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Question RH : En entretien de recrutement, qu’entend-on exactement par discrimination ?
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Au sommaire en juin 2011 :
- Le billet de Sylvaine Pascual : De la prévention du stress à la construction de la qualité de vie au travail
- Dossier : Comment favoriser le bien-être au travail ?
- Débat : Le télétravail, une solution pour diminuer le stress ?
- Question RH : Les discriminations en entretien de recrutement
- Zoom région : Sud-est, une lente reprise du marché de l'emploi
- Focus salaires : Informatique et télécoms, l’ingénieur réseau a le vent en poupe
- Vidéo : Que changeriez-vous dans votre cadre de travail pour votre confort personnel ?
- Sondage : Le CV va t-il mourir ?
- Archives des précédentes Newsletters
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Tout processus de recrutement a pour objet de sélectionner, séparer, distinguer un candidat parmi les autres. Un principe qui correspond tout à fait à la définition que donne le dictionnaire du mot discrimination. Mais au niveau légal, ce terme prend une tournure négative si la sélection effectuée s'opère sur un critère jugé discriminatoire.
Votre nationalité, votre situation de famille, votre état de santé, votre sexe, ont été utilisés comme critères pour vous évincer d'un processus de recrutement ? Vous êtes victime d'un délit punissable par la loi, car seules vos compétences techniques et comportementales peuvent permettre aux recruteurs d'effectuer leurs choix.
La loi établit une liste de 18 critères de discrimination prohibés :
• L'origine
• Le patronyme
• L'âge
• Le sexe
• L'état de grossesse
• La situation de famille
• Les caractéristiques génétiques
• L'apparence physique
• L'état de santé
• Le handicap
• L'orientation sexuelle
• Les mœurs
• Les opinions politiques
• Les convictions religieuses
• Les activités syndicales
• L'appartenance vraie ou supposée à une ethnie
• L'appartenance vraie ou supposée à une race
• L'appartenance à une nation
Les informations recueillies en entretien
« Vivez-vous en couple ? », « Avez-vous des projets de grossesse ? », « Etes-vous membre d'un parti politique », « La pratique de votre religion
impacte-t-elle votre travail ? », « Quelles sont vos préférences politiques ? »,
« Comptez-vous devenir propriétaire ? », « Quel métier exerce votre conjoint ? »...
Ces interrogations n'ont pas lieu d'être durant un entretien de recrutement !
Selon la loi 92-1446 du 31 décembre 1992, les questions posées doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi. Les informations recueillies, que cela soit par le biais de questions directes ou de tests d'évaluation (tests de personnalité, d'aptitude, de QI...), doivent exclusivement servir à apprécier la capacité du candidat à occuper les fonctions et le poste à pourvoir.
Tenu de réponde de bonne foi aux questions posées durant l'entretien, ou aux différents tests de recrutement s'il en est préalablement informé, le candidat est tout à fait en droit de cacher la vérité si les points soulevés par le recruteur sortent du cadre légal, notamment en ce qui concerne les aspects d'ordre privé. Il ne pourra en aucune façon être inquiété.
Les recruteurs épinglés, lourdement sanctionnés
La loi n'est pas tendre avec les entreprises aux pratiques de recrutement discriminatoires. Les personnes physiques reconnues coupables de discrimination sont passibles de 3 ans de prison et d'une amende de 45 000 € comme le stipule l'article 225-2 du code pénal. Les peines sont encore plus lourdes pour les personnes morales. Elles peuvent se voir infliger une amende pouvant atteindre 225 000 €, qui peut être assortie d'une interdiction d'exercer, directement ou indirectement, l'activité dans laquelle le délit a été commis. Cette interdiction d'une durée maximale de 5 ans, peut même être définitive.
| Quant aux personnes victimes de discrimination, elles peuvent dorénavant saisir le Défenseur des droits. Cet organisme instauré par la loi du 29 mars 2011 a repris les prérogatives de la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité) depuis le 1er mai dernier. |
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