Dois-je prévenir mon employeur si je fais des petits « jobs » pour arrondir mes fins de mois ?

Focus.

Dans ce domaine, le Code du Travail est clair : un travailleur salarié peut légalement exercer plusieurs activités professionnelles, au service d’employeurs différents, de manière occasionnelle ou régulière.Mais si au nom de la liberté de travail, le cumul de plusieurs emplois est possible, celui-ci n’en reste pas moins très encadré. Ainsi, l’article L8261-1 du Code du Travail précise bien que : « aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu’elle ressort des dispositions légales de sa profession ».

Ainsi, une journée de travail ne pourra excéder 10 heures avec un temps de repos minimum de 11 heures consécutives, et une même semaine dépasser 48 heures ou 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives, avec un temps de repos minimum de 35 heures consécutives (articles L.3121-34, L.3121-35 et L.3121-36 du Code du Travail).

Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d’une amende fixée à 1 500 € maximum et 3 000 € en cas de récidive (articles R. 8262-1 et R. 8262-2 du Code du Travail). Des peines qui s’appliqueront aussi bien au salarié concerné qu’à ses employeurs. Le salarié doit mettre fin à l’irrégularité, sous peine de licenciement.

En cas de non-respect des durées maximales de travail, l’employeur et le salarié risquent une amende. C’est à l’employeur de s’assurer que la durée de travail qu’il impose à son salarié est compatible avec celle de son autre emploi.

La liberté d’information

Si la loi n’oblige pas un salarié à prévenir l’employeur de son cumul d’emplois, il doit permettre à ses employeurs de s’assurer que la durée maximale du travail autorisée est respectée. L’employeur peut donc demander au salarié une attestation écrite certifiant qu’il respecte les dispositions relatives à la durée du travail.

En cas de refus de transmettre ces informations ou de fausse déclaration, les employeurs peuvent licencier le salarié pour faute grave (cass. soc 19 mai 2010 n° 09-40.923).

Auto-entrepreneur : un statut à part

Bon à savoir, le respect de la durée maximale du travail concerne uniquement le cumul d’emplois salariés. Ainsi, en cas de cumul d’une activité salariée et d’une activité non salariée comme c’est le cas de l’auto-entreprenariat, seule l’activité salariée est soumise au respect de la durée maximale du travail.

En outre, certaines activités ne sont pas soumises au respect de la durée maximale légale du travail. C’est ainsi le cas des travaux d’ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux œuvres d’intérêt général ; les travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d’une entraide bénévole ; les petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels ; ou encore des travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

Gare aux exclusivités !

Enfin, attention tout de même à bien lire ses contrats de travail : une clause d’exclusivité peut ainsi interdire au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).