L'employeur peut-il imposer les dates de congés payés ?
progress bar

peut-on m’imposer des jours de congés ?

#code du travail #marché de l'emploi #productivité

Alors que vous vous apprêtiez à réserver votre villégiature pour vos prochaines vacances, le couperet est tombé : c'est un refus catégorique de votre patron. Mais l'employeur peut-il imposer les dates de congés payés ?

Congés payés, mode d’emploi 

Selon l’article L3141-1 du Code du Travail, vous avez droit aux congés payés, quels que soient votre contrat (CDI, CDD, contrat d’intérim), votre emploi, votre ancienneté ou votre temps de travail (partiel ou à plein temps). Ainsi, pour 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, vous bénéficiez de 30 jours ouvrables (5 semaines) par année complète de travail. 

Le cas des congés payés imposés 

Vous avez obligatoirement droit à des congés payés et vous êtes même obligés de les prendre au risque de les perdre (non, vous ne pouvez pas réclamer une indemnisation à la place ! 🤑)

En revanche, si vous vous voyez déjà sur la plage du 1er au 19 août, sachez que rien n’est forcément acquis…

Btb

expectra expert de vos métiers BTP & construction.

en savoir plus

En effet, vous n’êtes pas tout à fait libre de définir vos dates de prise de congés car leur organisation relève du pouvoir de direction de l’employeur. 

Il peut donc refuser les dates des vacances que vous demandez si la décision est justifiée par l’un des motifs suivants :

  • la continuité du service ;
  • une forte activité ;
  • des circonstances exceptionnelles (commande très importante, redressement judiciaire, nécessité de remplacer un collaborateur décédé…)

💡Bon à savoir : il ne peut pas refuser votre demande de congés si vous invoquez un événement familial tel qu’un mariage, un PACS, une adoption ou encore un décès.

Enfin, votre employeur peut imposer des dates de congés payés ou une période, sous réserve de respecter les conditions légales et conventionnelles (information des collaborateurs, ordre de départ, vacances de 2 semaines consécutives une fois par an, période de prise des congés, délai de prévenance…). 

Congés payés : que peut imposer l’employeur ?

  • Une période de congés : en principe, la période pendant laquelle vous pouvez poser vos congés est fixée par la convention collective ou un accord de branche. A défaut, l’employeur peut la déterminer, après avoir consulté le Comité Social et Économique (CSE).
  • La fermeture de l’entreprise : votre employeur peut décider de fermer ses portes, conformément aux usages (pratiques générales, constantes et fixes, comme une baisse d’activité l’été) et après avis du CSE. Dans ce cas, les dates de congés sont imposées aux collaborateurs pendant cette fermeture. A noter : l’entreprise ne peut pas fermer l’entreprise moins de 12 jours ouvrables consécutifs et plus de 24 jours ouvrables consécutifs. Auquel cas, ces jours devront être compensés ou indemnisés.
  • Un ordre des départs par roulement : si vous êtes plusieurs à vouloir partir en congés au même moment, l’employeur peut ré-ajuster et fixer l’ordre des départs (lorsqu’aucun texte n’est prévu par accord d’entreprise ou d’établissement). Il devra cependant respecter différents critères de priorité définis par l’article L3141-16 du Code du Travail (votre situation de famille, votre ancienneté, votre activité éventuelle chez un ou plusieurs autres employeurs…)

💥Oui, si vous avez des enfants vous êtes prioritaire pour une prise de congés payés pendant les vacances scolaires ! 

Les obligations de l’employeur

L’employeur est en droit d’imposer des dates ou une période de congés payés, dans la mesure où il respecte les règles édictées par le Code du Travail. A savoir :

  • Le respect de la période de référence : la période de prise de congés doit obligatoirement comprendre la période légale du 1er mai au 31 octobre. A défaut, si l’employeur vous impose des congés en dehors de cette période, vous devez bénéficier de jours de congés supplémentaires ou jours de fractionnement.
  • Une durée minimale et maximale : l’employeur a également l’obligation de vous accorder 12 jours ouvrables de congés consécutifs au cours de cette période. De votre côté, vous pouvez demander à prendre jusqu’à 24 jours ouvrables. La 5e semaine de congés payés sera posée (ou imposée) à un autre moment de l’année.
  • L’information des collaborateurs : vous devez être informé de la période de congés payés au moins 2 mois avant le début de la période concernée, par voie d’affichage ou note de service (article D3141-5 du Code du travail).
  • Un délai d’un mois en cas de modification : l’article D3141-6 du Code du Travail impose à l’employeur de prévenir de l’ordre des départs en congés au moins un mois avant. Passé ce délai d’un mois, les dates de congés ne peuvent plus être modifiées (ce qui n’empêche pas, l’employeur ou vous-même de les ajuster d’un commun accord ! 😉).

Peut-on refuser les congés imposés ?

Vous pouvez refuser les congés payés imposés par l’employeur uniquement si les règles d’informations prévues par la loi n’ont pas été respectées. Attention cependant, selon la jurisprudence, l’employeur n’est pas obligé de respecter le délai de prévenance d’un mois en cas de circonstances exceptionnelles.

Enfin, si vous ne respectez pas les dates fixées par l’employeur, sachez que le risque est élevé : il s’agit d’une faute de nature à justifier une sanction, voire un licenciement.

🤓 A l’inverse, si l’employeur n’a pas répondu à votre demande de congés, cette absence de réponse vaut acceptation. Dans ces circonstances, on ne pourra pas vous reprocher d’être parti en vacances aux dates sollicitées.

Et plus encore : 

On a coutume de placer la France en haut du palmarès avec ces 5 semaines de congés payés par an… Si c’est aussi votre cas, vous allez être surpris en découvrant comment se passent les congés payés dans le monde ! 🚀

peut-on m’imposer des jours de congés ?

à lire aussi

tout savoir du congé parental à temps partiel.

lire l'article

chargement de l'article suivant

tous les articles sont affichés !

vous aimez nos articles ?

abonnez-vous à notre newsletter.

En inscrivant mon adresse email, j'accepte de recevoir les newsletters du blog Expectra.

envoyez cet article par mail.