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Démission : suis-je obligé de respecter mon préavis?

#code du travail #conseil #employabilité

18 novembre 2013

Un salarié qui pose sa démission ne peut pas quitter son emploi du jour au lendemain. La loi lui impose d'effectuer un délai de préavis.

Selon les circonstances, des dispenses sont prévues par le Code du travail.

Elles peuvent aussi être négociées entre employeur et employé.

Tout salarié en contrat à durée indéterminée est libre de démissionner quand bon lui semble, sans avoir à se justifier. Il doit simplement respecter un certain formalisme – en général, l’envoi d’une lettre recommandée avec AR – puis accomplir un préavis afin de laisser le temps à son employeur de lui trouver un remplaçant.

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La durée du préavis

La période de préavis débute dès que la démission est notifiée à l’employeur. Sa durée est fixée par les conventions collectives et les usages, ou par la loi pour les assistantes maternelles, les VRP et les journalistes. Elle est généralement d’un mois pour les employés, les techniciens et les agents de maîtrise, de trois mois pour les cadres et les ingénieurs.

Obligatoire sauf si…

Hormis ceux qui sont encore en période d’essai, le respect du préavis est une obligation légale pour tous les salariés en CDI. L’employé qui s’y soustrait peut donc être condamné à payer une indemnité compensatrice, celle-ci étant égale au montant de la rémunération brute correspondant à la période non accomplie, sans déduction des charges salariales.

Le Code du travail prévoit cependant des exemptions de préavis pour les salariées enceintes dont la grossesse a été médicalement constatée, pour celles qui souhaitent élever leur enfant à l’issue de leur congé maternité ou d’adoption, ainsi que pour les salariés ayant pris un congé pour création d’entreprise.

L’employeur a toute latitude en matière de dispense

En dehors de ces trois cas particuliers, l’employé peut toujours demander à être dispensé detout ou partie de son préavis, cette demande devant être formulée dans la lettre de démission. L’employeur reste libre d’accepter ou non la requête et il n’est pas tenu de motiver sa décision.

Il doit toutefois la notifier par écrit.

S’il donne son accord, le contrat de travail cesse à la date convenue par les parties.

S’il refuse, le salarié devra respecter son préavis jusqu’au bout.

L’employeur peut aussi exiger que le préavis ne soit pas effectué sans que le salarié ne puisses’y opposer.

En contrepartie, ce dernier recevra une indemnité compensatrice correspondantau salaire qu’il aurait perçu s’il avait effectué son préavis.

Le cas des employés en CDD

La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée est moins souple que celle d’un contratà durée indéterminée. Un salarié en CDD ne peut en effet démissionner que s’il justifie d’une embauche en CDI. Il est alors obligé d’effectuer un préavis dont la durée équivaut à un jourpar semaine de travail, calculé sur la base de la totalité du contrat pour les contrats à terme précis ou sur la durée déjà effectuée pour les contrats à terme indéfini.

Dans les deux cas, le préavis ne peut dépasser deux semaines. Son non-respect est passible d’une condamnation à payer une indemnité à l’employeur.

Si les circonstances exigent une disponibilité immédiate du démissionnaire, il peut solliciter une dispense auprès de son employeur, mais ce dernier peut la refuser.

En dehors de ce cas bien précis, un salarié en CDD voulant quitter son emploi doit négocierla rupture de son contrat de travail avec son employeur, qui peut là encore s’y opposer.

Si l’employé décide de rompre unilatéralement son contrat, il peut être condamné par les Prud’hommes à verser des dommages et intérêts. Une somme qui dépend du préjudice subipar l’entreprise, et qui correspond généralement au montant des salaires à percevoir par le salarié jusqu’au terme de son CDD.

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