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Mon entreprise peut-elle m’imposer de changer de métier ?

#code du travail #conseil

21 novembre 2017

Vos compétences pourtant très recherchées au moment de votre embauche semblent avoir perdu de la valeur aux yeux de votre employeur ? Ce dernier souhaite tout simplement faire évoluer votre poste pour une question d'organisation interne ? Avez-vous le droit de refuser ou peut-il vous imposer un changement de carrière ?

Tour d’horizon de ce que dit la loi à ce sujet.

Au travail comme ailleurs, rien n’est figé… votre employeur est donc tout à fait libre de vous attribuer de nouvelles tâches, sans que cela soit considéré comme une modification de votre contrat de travail. Seule obligation : que vos nouvelles missions correspondent bien à votre qualification. Pour en être sûr, consultez votre convention collective et vérifiez que vos nouvelles attributions ne sont pas à classer dans un niveau de qualification au-dessus ou au-dessous de la qualification mentionnée dans votre contrat de travail ou votre dernière fiche de paie. Un salarié qui refuse d’être affecté à un nouveau poste sans changement de sa qualification, ni contrainte nouvelle en matière d’horaire ou de lieu de travail (Cass. soc., 10 mai 1999, n° 2148) pourra ainsi être légitimement licencié.

Modification du contrat de travail pour incompétence

En dehors de toute faute, la modification d’un contrat de travail peut résulter de votre incompétence. Non-respect des délais, erreurs, négligences, ou difficultés à assumer ses responsabilités professionnelles… L’insuffisance professionnelle se définit comme le fait, pour un salarié, de ne pas exécuter son travail de manière satisfaisante.

Dans ce cadre, la proposition d’un emploi différent que le poste que vous occupiez jusqu’à présent constitue, selon l’arrêt n°84-43898 du 25 juin 1987 de la Cour de Cassation, une modification justifiée de votre contrat de travail. Pour qu’elle soit valable, votre employeur doit vous proposer la modification du contrat par écrit et vous en exposer la raison. En outre, il doit vous laisser un délai de réflexion jugé raisonnable. En cas de non réponse dans le délai imparti, votre silence sera considéré comme un refus. Mais dans ce cas, votre employeur pourra entreprendre votre licenciement pour insuffisance professionnelle.

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Si l’employeur ne respecte pas cette procédure, ou si le motif n’est pas sérieux, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Il est alors considéré comme abusif et votre employeur peut être condamné aux Prud’hommes à vous verser des indemnités calculées en fonction du préjudice subi.

Quid de la formation ?

Selon l’article L 6321-1 du Code du Travail, l’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leurs postes. Il doit ainsi veiller au maintien de votre capacité à occuper un poste, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Dès lors que la formation se déroule pendant le temps de travail, qu’elle est inscrite au plan de formation, que l’employeur la finance et qu’il l’estime nécessaire à l’exercice de l’emploi, vous êtes tenu de l’accepter. En cas de refus, votre employeur peut vous licencier pour faute professionnelle. 

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