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Est-il risqué de proposer un proche dans le cadre d’un contrat de prestation ?

#code du travail

22 mai 2019

Votre entreprise recherche un prestataire de service et l'une de vos connaissances personnelles a justement les compétences requises pour effectuer la mission. Vous envisagez de les mettre en relation. Bonne ou mauvaise idée ? Focus.

Contrat de prestation, mode d’emploi

Le contrat de prestation de services, appelé également contrat d’entreprise, est défini à l’article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d’ouvrage ». Il s’agit d’une convention permettant de sécuriser la relation entre le client et le prestataire en l’encadrant contractuellement. A travers ce contrat, le prestataire s’engage à fournir à son client un service, en toute indépendance, de manières ponctuelles ou dans la durée. Ce n’est pas un contrat de travail, il n’existe donc pas de lien de subordination entre le prestataire et l’entreprise. Le contrat décrit la nature des prestations délivrées par le prestataire et le prix à payer par l’entreprise en contrepartie.

La mise en concurrence est-elle obligatoire ?

Si les appels d’offres sont obligatoires dans les marchés publics, une entreprise privée, est quant à elle, totalement libre de choisir son fournisseur de prestations. Bien entendu, rien ne l’empêche, si elle le souhaite, de procéder à une mise en concurrence, selon des procédures et des critères qu’elle aura elle-même définis. Il n’existe pas d’interdiction, en accord avec votre hiérarchie, à faire travailler votre meilleur ami ou un membre de votre famille.

Le devoir de discrétion…

Attention tout de même à ne pas en dire trop, si le prestataire de services fait partie de votre entourage ! Ainsi, s’il peut être tentant de l’aider dans sa mission ou de l’avantager dans son positionnement sur un appel d’offres par exemple, sachez que la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vous impose désormais une certaine réserve. En cas de divulgation de savoir-faire ou d’informations commerciales jugées sensibles, vous risquez une sanction pouvant aller jusqu’à 10 000 euros d’amende.

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