Statut cadre : quels avantages et quels inconvénients ?

Statut cadre, ce que dit la loi

L’article L. 1441-6 du Code du travail définit le statut cadre en se basant sur le niveau de diplôme (ingénieurs ou diplôme équivalent) et/ou la délégation d’autorité de la part de l’employeur. Mais attention, cette définition n’est pas officielle puisque le Code du travail utilise uniquement ce statut pour désigner qui peut être électeur aux Prud’hommes dans la section de l’encadrement.

Quant au cadre dirigeant, il est décrit ainsi par l’article L. 3111-2 du Code du Travail : un cadre réunissant une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, le pouvoir de prendre des décisions de façon autonome et une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Les particularités du statut cadre

Si la loi reste floue sur la définition du statut, celui-ci comprend pourtant quelques particularités :

• Les 35 heures

En 2000, la Loi Aubry 2 a créé un système de forfait principalement destiné aux cadres. L’objectif ? Pour compenser le non-paiement des dépassements horaires effectués, les cadres bénéficient parfois de jours de récupération supplémentaires. Aujourd’hui, une année aux 35 heures équivaut ainsi à un forfait de 218 jours. Si certaines conventions collectives ou entreprises octroient à leurs cadres des jours de congés supplémentaires, ils ont aussi parfois moins de RTT que les autres salariés.

• Le régime de retraite

L’ensemble des salariés du privé cotise à la caisse de retraite Arrco. Une tranche du salaire des cadres alimente en plus la caisse de retraite complémentaire spécifique aux cadres, l’Agirc. A salaire brut égal, un cadre cotise plus, reçoit un salaire net moins élevé, mais touchera une pension de retraite plus élevée qu’un non-cadre.

• Préavis et période d’essai

La durée de préavis de départ en cas de démission ou de licenciement est de 3 mois pour un cadre, alors qu’elle n’est que d’un mois seulement pour un non-cadre. Si sa durée peut être rassurante en cas de licenciement, elle peut aussi être jugée inconfortable en cas de départ vers une nouvelle entreprise. La période d’essai est également plus longue : 4 mois contre 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et deux mois pour les ouvriers.

• Prévoyance

L’article 7 de la convention collective des cadres du 14 mars 1947 impose à l’employeur de cotiser afin d’assurer au cadre une couverture en cas de décès. Il est ainsi tenu de verser pour la prévoyance des ingénieurs et cadres une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la tranche A.

• Chômage

Un cadre qui perd son emploi bénéficie d’un suivi personnalisé de l’Association pour l’emploi des cadres. Ateliers collectifs (par exemple : écriture de lettres de motivations,…) et préparations aux entretiens d’embauche peuvent ainsi lui être proposés.