Mon employeur peut-il me refuser une année sabbatique ?

Avant d’envisager cette année de césure, faites le point sur vos droits…

Quels sont mes droits ?

Le congé sabbatique est régi par les articles L. 3142-91 et suivants du Code du Travail et/ou par certaines dispositions de votre convention collective. Tout salarié qui, à la date du départ en congé, justifie de 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise, consécutifs ou non, et de 6 années d’activités professionnelles, peut se voir accorder un congé sabbatique.Seule contrainte : ce dernier ne devra pas avoir déjà bénéficié d’un congé pour convenance personnelle, d’un congé pour création d’entreprise ou encore de formation d’au moins 6 mois, dans les 6 années précédentes chez le même employeur. Après accord, le salarié pourra alors s’absenter de son entreprise pendant une durée de 6 mois minimum et de 11 mois au maximum. Au cours de cette période, le salarié ne touche aucune rémunération mais peut utiliser les droits acquis sur son compte épargne-temps afin de financer son congé.

Quelles démarches effectuer ?

Le congé sabbatique doit être demandé à l’employeur au minimum 3 mois avant la date du départ. Cette demande doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre avec récépissé. Le salarié doit y préciser sa date de départ et la durée exacte de son congé, sans aucune obligation de motiver sa demande. L’employeur a ensuite 30 jours à compter de la présentation de la lettre de l’employé pour donner sa réponse par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, l’accord est réputé comme acquis.

Un congé sabbatique peut-il être refusé ?

Un employeur peut refuser un congé sabbatique si son entreprise emploie moins de 200 salariés, et s’il considère que cette absence peut être préjudiciable à la production et au bon fonctionnement de l’entreprise. Il doit, dans ce cas, motiver son refus et demander l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cependant, ce refus pourra être contesté devant le Conseil des Prud’hommes dans les 15 jours qui suivent la lettre de l’employeur.

Mon employeur peut-il le reporter ?

Votre patron peut également décider de reporter votre congé sabbatique sans avoir pour cela à motiver sa décision. Si votre entreprise compte moins de 200 salariés, le report du congé pourra être de 9 mois à compter de la présentation de la lettre recommandée. Pour les entreprises de 200 salariés et plus, la date du départ pourra alors être différée de 6 mois.

Un congé sabbatique… et après ?

Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé sabbatique. Au cours de cette période, le salarié n’acquiert donc ni droit à l’ancienneté, ni droits aux congés payés. A l’issue de son congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou se voir proposer un poste similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.