JURISTE (F/H)

Orleans (45) - CDI

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détail de l'offre.

nom de l’offre : JURISTE (F/H)

référence de l'offre : 307-O26-R000383_01R

offre publiée le : 28 novembre 2022

secteur d’activité : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite

localisation : Orleans (45)

type de contrat : cdi

salaire : 35 000 € annuel

expérience : 2 année(s)

description du poste

Vous assurerez les missions suivantes :
- Droit des Sociétés :
Préparation, rédaction, réalisation et suivi de tous actes juridiques relatifs aux sociétés et filiales,
constitution, délibérations, Assemblées, CA, statuts, siège, cession, fusion, absorption, mandats, registres,
Rédaction et suivi de convention de prestations intra-Groupe et gestion de trésorerie centralisée.
- Droit des affaires :
Gestion des marques (dépôt, renouvellement, suivi),
Gestion de baux et conventions de location (analyse, rédaction, suivi),
Gestion des contrats de A à ZDéclarations CNIL (établissement, suivi).
- Fiscalité :
Déclaration 2561 et 2777
Gestion des conventions d'intégration fiscale.
- Affaires institutionnelles et réglementaires :

La planification, la rédaction et la production, dans les délais prescrits, de tous documents destinés aux
institutions et administrations françaises (notamment le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel), européennes
ou étrangères de toutes natures avec lesquelles la Société est en relation dans le cadre de ses activités
et celles de ses filiales,
La rédaction de courriers en réponse aux décisions ou consultations engagées par ces institutions et administrations.
Le suivi de l'application des conventions conclues et notamment des engagements relatifs aux
programmes, ceci impliquant une collecte des informations et une mise à jour des grilles de programmes
auprès des responsables et des personnels des antennes, Le suivi de toute procédure de mise en garde, de mise en demeure ou de sanction, et plus généralement
de toute demande de production d'éléments (enregistrements, informations sur les programmes...)
émanant des institutions et administrations, ainsi que le précontentieux et le contentieux susceptible de
concerner ces décisions,
La gestion des règlements de jeux et des opérations spéciales (analyse, rédaction, suivi),
La gestion des mentions légales sur internet (site radio),
Les études et analyses relatives aux obligations en matière de programmes et de publicité (restrictions,
déontologie...),

profil recherché

De formation Bac+2, vous justifiez d'une expérience de 2 années minimum.Vous êtes dynamique, rigoureux et vous possédez un esprit solidaire renforcé par votre goût du travail bien fait. Vous êtes prêts à vous investir pleinement afin de respecter les délais de production en faisant preuve d'organisation et d'autonomie.
Vous justifiez d'une expérience de 3 à 5 ans sur un poste similaire et vous êtes à l'aise avec les logiciels de
bureautique.
La maîtrise des logiciels suivants est un réel atout : Lexis PolyActe, Keynote.

à propos de notre client

Nous recherchons pour le compte de notre client un Juriste droit des affaires dans la communication H/F.

informations complémentaires

niveau d'études : BAC+2
salaire minimum : 35 000 €
type de salaire : Annuel

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