Auto-entrepreneuriat, mode d’emploi

Pour qui ?

La loi de Modernisation de l’économie, adoptée le 22 juillet 2008, a instauré dans son premier chapitre un statut d’entrepreneur individuel, dit auto-entrepreneur. Demandeurs d’emploi, étudiants, salariés, fonctionnaires, professions libérales, retraités… toute personne peut, sous conditions, devenir auto-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire.

Depuis le 1er janvier 2016, suite à une fusion des deux régimes, les auto-entrepreneurs sont désormais rebaptisés les micro-entrepreneurs.

Pourquoi ?

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime ultra-simplifié. Ce dernier n’a en effet à payer qu’un seul versement proportionnel à son chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour s’acquitter de ses cotisations et contributions sociales, de sa participation à la formation professionnelle et sous certaines conditions à l’impôt sur le revenu. L’objectif de ce régime simplifié est, dans un contexte économique parfois difficile, de tester un projet de création d’entreprise ou encore de devenir son propre patron en étant indépendant.

Comment débuter son activité ?

Pour démarrer une activité permanente ou occasionnelle de micro-entrepreneur, il suffit de déclarer le début d’activité en ligne auprès du Centre de Formalités des Entreprises des Urssaf. Entièrement gratuite, cette formalité ne prend que quelques minutes. Vous recevrez ensuite par courrier de l’INSEE votre numéro SIREN. Attention, dans le cadre de l’exercice d’une activité artisanale ou commerciale, l’inscription au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est obligatoire. Vous serez toutefois exonéré des frais d’immatriculation.

Les agents commerciaux devront, quant à eux, s’inscrire en ligne au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) et déclarer leur activité de micro-entrepreneur auprès du Greffe de tribunal de commerce.

Autres spécificités, les artisans devront préalablement à leur demande d’immatriculation effectuer un stage de préparation à l’installation (SPI).

Comment conserver son statut ?

Pour bénéficier et rester dans ce régime simplifié, certaines obligations incombent ensuite aux micro-entrepreneurs. Selon la nature de votre activité, vous devrez ainsi respecter un seuil de chiffres d’affaires à ne pas dépasser. Ce dernier est de 82 200 € pour les entreprises d’achat-revente de marchandises, d’objets, d’aliments à consommer sur place ou à emporter, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ; et de 32 900 € pour les autres prestations de services et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Enfin, l’article 94 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 impose désormais aux micro-entrepreneurs, quel que soit leur domaine d’activité, de dédier un compte bancaire à la gestion des transactions financières liées à leur activité professionnelle, séparé de leur compte bancaire personnel.