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quitter un CDI sans perdre ses droits.

#code du travail #conseil #marché de l'emploi

Un contrat à durée indéterminée peut être rompu à tout moment, à l’initiative de l’employeur ou du collaborateur, voire d’un commun accord. Mais attention, une démission implique le plus souvent de ne pas percevoir d’allocation chômage. Tour d’horizon des exceptions et des règles à respecter pour conserver vos droits.

Comment rompre un CDI

Un contrat à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié. Il peut être rompu :

  • sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite),
  • ou encore pour une cause extérieure aux parties, dans le cadre d’un cas de force majeure par exemple (catastrophe naturelle ou incendie qui entraîne la destruction de l’entreprise, retrait d’un agrément pour exercer l’activité, décès…).

💡 A noter que si la décision de rompre le contrat résulte du salarié, il n’a pas d’obligations à justifier les raisons qui motivent son départ. De même, la démission n’a pas à être acceptée par l’employeur. Le salarié est donc libre de mettre à tout moment définitivement fin à la relation contractuelle et d’arrêter l’exécution de son contrat de travail au terme d’une période de préavis. Mais attention, dans ce cas, la démission n’ouvrira pas le droit aux allocations-chômages (ARE).

Pour être valable, le salarié a pour obligation : 

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en savoir plus

  • de manifester auprès de son employeur sa volonté de démissionner, par oral ou par écrit, 
  • en lui adressant une lettre de démission claire et non équivoque. 

💡 Renseignez-vous en amont car certaines dispositions au sein de la convention collective peuvent imposer l’envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec accusé de réception. Enfin, pour que votre départ se passe au mieux, prévenez votre manager par oral avant d’envoyer votre lettre afin de ne pas le prendre au dépourvu.

Démission légitime, mode d’emploi

Si dans les faits, seuls les salariés privés d’emploi de manière involontaire peuvent prétendre au chômage, il est possible, dans certains cas et sur présentation de justificatifs, de quitter un CDI sans perdre ses droits. C’est le cas par exemple de la démission légitime. Parmi les motifs considérés comme légitimes par Pôle emploi, on peut ainsi citer quelques exemples :

  • un mariage ou un Pacs accompagné d’un changement de lieu de résidence,
  • une démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié,
  • un mineur qui quitte son emploi pour suivre ses parents,
  • victime de violences conjugales, imposant un changement de résidence, 
  • l’employeur ne verse pas de salaire malgré une décision de justice, 
  • victime d’un acte délictueux dans le cadre du contrat de travail, 
  • une démission au début du contrat…

A noter que Pôle emploi recense 17 cas de décisions dites légitimes, et liste sur son site les justificatifs à fournir pour prétendre aux allocations-chômages. 

💡Si votre démission n’est pas jugée comme légitime, sachez que vous pourrez demander un réexamen de votre situation et le bénéfice de l’allocation chômage à l’instance paritaire régionale (IPR) au bout de 4 mois (pour ce faire, il s’agit généralement d’écrire au directeur ou à la directrice de votre agence Pôle emploi en demandant la saisine de l’IPR). 

Droit au chômage et reconversion professionnelle

reconversion professionnelle

Un autre cas spécifique permet de conserver ses droits au chômage : la reconversion professionnelle. Ainsi, depuis le 1er novembre 2019, il est possible de démissionner en bénéficiant de l’allocation chômage. Pour y prétendre, vous devrez tout de même remplir plusieurs conditions spécifiques :

  • justifier d’une durée d’activité salariée continue de 5 ans (ou 1300 jours) chez un ou plusieurs employeurs, dans les 60 mois qui précèdent votre fin de contrat de travail. Attention, les congés sans solde, sabbatiques et les périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte.
  • avoir un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux validé par une commission paritaire régionale, nécessitant soit le suivi d’une formation, soit un projet de création ou de reprise d’entreprise.

💡Avant de quitter votre emploi, n’oubliez pas de mobiliser un conseil en évolution professionnelle (CEP) : c’est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle, auprès de Pôle emploi.

Rupture conventionnelle : comment l’aborder ?

L’autre alternative possible à la démission est la rupture conventionnelle. Cette procédure, instaurée depuis 2008, permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

  • L’employeur est en mesure de refuser cet accord. N’hésitez donc pas à préparer vos arguments pour réussir à le convaincre, d’autant plus qu’une rupture conventionnelle implique le versement d’une indemnité spécifique.
  • Si votre requête est acceptée par votre patron, celle-ci sera transmise à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) qui donnera ou non son aval. Après une période de carence, vous pourrez alors commencer à percevoir vos indemnités chômage.

Et plus encore :

Démissionner n’est pas une décision simple mais s’accrocher à un poste qui ne vous correspond pas (ou plus) n’est pas une bonne solution. Si vous hésitez, consultez nos conseils pour choisir entre démissionner ou rester. 🤓

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