2 mai 2022
Un contrat à durée indéterminée peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du collaborateur, voire d’un commun accord. Mais attention, une démission implique le plus souvent de ne pas percevoir d’allocation chômage. Tour d’horizon des exceptions et des règles à respecter pour conserver vos droits.
Un contrat à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié. Il peut être rompu :
💡 A noter que si la décision de rompre le contrat résulte du salarié, il n’a pas d’obligations à justifier les raisons qui motivent son départ. De même, la démission n’a pas à être acceptée par l’employeur. Le salarié est donc libre de mettre à tout moment définitivement fin à la relation contractuelle et d’arrêter l’exécution de son contrat de travail au terme d’une période de préavis. Mais attention, dans ce cas, la démission n’ouvrira pas le droit aux allocations-chômages (ARE).
Pour être valable, le salarié a pour obligation :
💡 Renseignez-vous en amont car certaines dispositions au sein de la convention collective peuvent imposer l’envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec accusé de réception. Enfin, pour que votre départ se passe au mieux, prévenez votre manager par oral avant d’envoyer votre lettre afin de ne pas le prendre au dépourvu.
Si dans les faits, seuls les salariés privés d’emploi de manière involontaire peuvent prétendre au chômage, il est possible, dans certains cas et sur présentation de justificatifs, de quitter un CDI sans perdre ses droits. C’est le cas par exemple de la démission légitime. Parmi les motifs considérés comme légitimes par Pôle emploi, on peut ainsi citer quelques exemples :
A noter que Pôle emploi recense 17 cas de décisions dites légitimes, et liste sur son site les justificatifs à fournir pour prétendre aux allocations-chômages.
💡Si votre démission n’est pas jugée comme légitime, sachez que vous pourrez demander un réexamen de votre situation et le bénéfice de l’allocation chômage à l’instance paritaire régionale (IPR) au bout de 4 mois (pour ce faire, il s’agit généralement d’écrire au directeur ou à la directrice de votre agence Pôle emploi en demandant la saisine de l’IPR).
Un autre cas spécifique permet de conserver ses droits au chômage : la reconversion professionnelle. Ainsi, depuis le 1er novembre 2019, il est possible de démissionner en bénéficiant de l’allocation chômage. Pour y prétendre, vous devrez tout de même remplir plusieurs conditions spécifiques :
💡Avant de quitter votre emploi, n’oubliez pas de mobiliser un conseil en évolution professionnelle (CEP) : c’est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle, auprès de Pôle emploi.
L’autre alternative possible à la démission est la rupture conventionnelle. Cette procédure, instaurée depuis 2008, permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Démissionner n’est pas une décision simple mais s’accrocher à un poste qui ne vous correspond pas (ou plus) n’est pas une bonne solution. Si vous hésitez, consultez nos conseils pour choisir entre démissionner ou rester. 🤓
1 mars 2010
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