arrêt maladie et congés payés : ce qui change.

#code du travail #conseil #marché de l'emploi

14 mai 2024

Vous vous demandez si vous pouvez cumuler des congés payés en arrêt maladie ? C’est désormais possible grâce à la nouvelle loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. On vous explique.

      Getting your Trinity Audio player ready… 

nouvelle loi : est-ce que je cumule des congés payés si je suis salarié en arrêt maladie ?

Grâce à cette nouvelle loi du 22 avril 2024, les salariés en arrêt de travail peuvent acquérir des congés payés. En fait, cette nouvelle loi rend applicable en France des normes et des décisions prises au niveau de l’Union européenne. 

Ainsi, l’article 37 se met en conformité avec le droit européen et modifie le Code du travail français en matière d’acquisition de congés payés :

  • Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel sont désormais considérées comme périodes de travail effectives pour la détermination de la durée des congés payés (article L3141-5, complété par un alinéa 7°). 
  • La durée du congé octroyé dans ce cadre est de 2 jours ouvrables par mois dans la limite de 24 jours ouvrables par an (article L3141-5-1).

Lorsque le salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser (sauf accord de branche ou d’entreprise plus favorable) (article L3141-19-1).

concrètement, quelles sont les nouvelles règles d’acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie ?

En cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, voici ce qu’il faut retenir : 

  • Vous acquérez des droits à congés payés, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois. Soit 24 jours par an de congés payés.
  • Vous pouvez reporter ses congés dans un délai de 15 mois, sauf durée plus longue prévue par convention ou accord collectif.
  • Les modalités de calcul de l’indemnité de congés payés sont ajustées en conséquence.

jours de conges en arret maladie

In fine, l’acquisition de droits à congés payés est la même pour les salariés dont le contrat est suspendu par un arrêt de travail, quelle que soit l’origine de cet arrêt, professionnelle ou non professionnelle.

à noter

un employeur peut imposer une période de congés payés ou une période sous réserve de respecter les conditions légales et conventionnelles (information des collaborateurs, ordre de départ, vacances de 2 semaines consécutives une fois par an, période de prise des congés, délai de prévenance…).
source : https://www.expectra.fr/blog/vie-au-travail/on-mimposer-jours-de-conges/

est-ce que l’on perd ses droits à congés quand on est en arrêt maladie ?

Vous l’aurez compris, grâce à cette nouvelle loi, vous ne perdez plus vos droits à congés payés si vous êtes en arrêt de travail pour maladie non-professionnelle.

réforme des congés payés et de l’arrêt maladie : quand est-elle applicable ?

La loi du 22 avril 2024 a été publiée au journal officiel du 23 avril 2024.

le principe : la loi est d’application immédiate.

Les lois entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, en l’absence de précision, le lendemain de leur publication. Cette nouvelle loi liée aux congés payés et à l’arrêt maladie est donc applicable depuis le 24 avril 2024.

les jours de congés acquis lors de l’arrêt maladie non professionnel sont rétroactifs.

 report congés payés arret maladie

La loi précise que les dispositions relatives à l’acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie sont rétroactives. Concrètement, cela signifie que si vous étiez en arrêt maladie avant l’application de la nouvelle loi, vous pouvez réclamer des congés acquis ou l’indemnité due au titre des congés payés.

L’article 37 précise en effet que ces mesures sont applicables de manière rétroactive depuis le 1er décembre 2009. Mais il encadre l’action en réclamation dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

💡 Autrement dit, si votre contrat de travail se poursuit au sein du même employeur, vous avez jusqu’au 23 avril 2026 pour réclamer des congés payés ou l’indemnité due au titre des congés payés acquis à compter du 1er décembre 2019. Après, ils sont forclos et vous ne pourrez plus rien obtenir.

En revanche, si votre contrat de travail a pris fin avant l’entrée en vigueur de la loi, les règles de droit commun s’appliquent et votre action en paiement des salaires est soumise à la prescription de 3 ans (article L3245-1 du Code du travail). Ainsi, il est possible de réclamer une indemnité correspondant à l’acquisition des congés payés sur 3 années mais pas davantage.

➡️ Cela signifie que si vous avez quitté votre employeur depuis plus de 3 ans, vous ne pouvez pas engager d’action : il y a alors prescription (extinction du droit d’action).

arrêt maladie et congés payés : comment ça fonctionnait avant ? 

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés durant un arrêt de travail dont l’origine n’était pas professionnelle.

avant 2024, le droit français excluait l’acquisition de CP pendant l’arrêt maladie ordinaire.

conges payes arret maladie nouvelle loi

Le droit à congé payé était déterminé par l’ancien article L3141-3 du Code du travail qui prévoyait  que « le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur ».

Or, les périodes d’arrêt maladie ordinaires non justifiées par un accident ou une maladie non professionnelle n’étaient pas considérées comme du temps de travail effectif pour acquérir des congés payés (ancien article L3141-5 du Code du travail). Autrement dit, le droit aux congés payés était perdu pour les salariés en arrêt maladie ordinaire.

le droit français à contre-courant de la jurisprudence des tribunaux européens et français.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) n’était pas d’accord avec la position française. Sa jurisprudence récente dont la dernière illustration en date (CJUE, 9 novembre 2023, références C-271/22 à C-275/22) :

  • Confirme le principe d’acquisition de congés payés durant toute absence pour congé maladie. Y compris, durant le congé maladie d’origine non professionnelle.
  • Prononce dans le même temps le droit au report des congés acquis dans ce cadre lorsque le salarié ne peut pas en bénéficier immédiatement.

La Cour de cassation, la plus haute juridiction française, suivait également cette position (par exemple : Cass. soc. 13 septembre 2023, pourvois n°22-17.340, 22-17.638 et 22-10.529).

Le Conseil d’État, dans son avis du 13 mars 2024 (n° 408112), s’est prononcé favorablement sur l’acquisition des congés payés sur les périodes d’arrêt maladie ordinaires. Invitant ainsi le Gouvernement à déposer un amendement pour clarifier le régime des congés payés des salariés en arrêt de travail dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en cours de discussion au Parlement.

💡 C’est dans ce contexte qu’a été adoptée la loi du 22 avril 2024 réformant le Code du travail sur la question de l’acquisition des congés payés en période de maladie.

et plus encore : 

En termes de volume de congés annuels, on a tendance à placer la France en haut du palmarès. Si c’est aussi votre cas, vous allez être surpris de découvrir comment se passent les congés payés dans le monde ! ✈️

article intéressant

arrêt maladie et congés payés : ce qui change.

article intéressant

à lire aussi

les 10 métiers les mieux payés dans la comptabilité et finance.

lire l'article

chargement de l'article suivant

tous les articles sont affichés !

vous aimez nos articles ?

abonnez-vous à notre newsletter.

En inscrivant mon adresse email, j'accepte de recevoir les newsletters du blog Expectra.

envoyez cet article par mail.