Cadeaux d’affaires : que peut-on accepter en entreprise ? | Expectra
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Peut-on accepter les cadeaux de la part de fournisseurs ou clients ?

#bien-être au travail #code du travail

2 décembre 2021

La période des fêtes arrive, et avec elle l’envie de faire plaisir et la tradition des cadeaux. Si faire des cadeaux pose rarement problème dans la sphère privée, en entreprise la question se complique : il peut n’y avoir qu’un pas entre une pratique commerciale saine... et une tentative de corruption !

Cadeaux d’affaires : les règles à respecter 

En matière de cadeaux dans le milieu professionnel, c’est à la loi Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qu’il faut se référer. 

Cette loi précise qu’une entreprise de 500 salariés ou plus et dont le chiffre d’affaires dépasse les 100 millions d’euros doit se doter d’un « code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence. » L’entreprise doit par ailleurs communiquer en interne sur ce code de conduite.

Certains employeurs choisissent d’interdire à leurs collaborateurs de recevoir des cadeaux de la part de leurs fournisseurs ou clients, là où d’autres instaurent des règles un peu plus souples, limitant par exemple la valeur des cadeaux « acceptables » à 20 euros.

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💡Si l’entreprise n’est pas soumise à la loi Sapin II (en raison de sa taille ou du chiffre d’affaires), il reste néanmoins bienvenu d’intégrer un code de conduite au règlement intérieur (obligatoire à partir de 50 salariés) pour clarifier les règles internes et empêcher les collaborateurs de tirer avantage de leur fonction à des fins personnelles. 

Que risquent ceux qui acceptent ces cadeaux d’affaires

Le principal risque à accepter un cadeau d’un fournisseur ou d’un client ou en entreprise est un licenciement pour faute grave. La Cour d’Appel d’Angers a tranché le 20 mai 2020, en précisant qu’une collaboratrice, « en acceptant personnellement des cadeaux d’un montant important d’un fournisseur, à deux reprises et en totale discrétion, […] a potentiellement perturbé les règles encadrant le choix du fournisseur, […] fait peser sur la société un risque de redressement, [et] manqué à son obligation de loyauté vis à vis de l’employeur, en méconnaissance des règles déontologiques en vigueur au sein de la société. »

Au final, que pouvez-vous accepter… ou pas ?

En bref, la situation n’est pas claire : ce qu’il est possible d’accepter ou non dépend souvent de la valeur du cadeau, mais celle-ci varie selon les cas et selon les dispositions prises par l’entreprise. 

  • Elle doit être « raisonnable », c’est-à-dire que d’une manière générale, une boîte de chocolat passe, là où un smartphone à 1 900 euros ne passe pas !
  • Le cadeau ne doit pas pouvoir être considéré comme une tentative de s’enrichir.
  • Il doit aussi pouvoir être considéré comme un remerciement pour des services rendus et pour les relations d’affaires.
  • Il ne doit pas être considéré comme une tentative d’influencer le destinataire, par exemple dans le but de décrocher un contrat futur ou de prendre de l’avance sur des concurrents.

Par ailleurs, une règle de bonne conduite concerne la transparence. Dans les cas où le licenciement a été confirmé par la justice, le fait que les cadeaux aient été livrés au domicile de la personne et non sur son lieu de travail a été vu comme une tentative de dissimulation.

Et plus encore : 

🎁Les cadeaux de l’employeur et du CSE (comité social et économique) peuvent quant à eux être acceptés sans risque, dans la limite d’un certain plafond. En parlant de cadeau, nous en avons un petit pour vous : un billet plein d’optimisme et d’humour pour sortir votre moral de vos chaussettes ! 😉

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